Dernière mise à jour : 13 mai 2026 Last updated: May 13, 2026
Les présentes conditions générales régissent toute relation contractuelle entre Francis Couture (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») faisant appel à ses services. En acceptant une soumission ou en passant une commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions. These Terms and Conditions govern any contractual relationship between Francis Couture ("the Service Provider") and any individual or legal entity ("the Client") engaging their services. By accepting a quote or placing an order, the Client acknowledges having read and accepted these terms.
1. Identification du prestataire 1. Service Provider Identification
Francis Couture
Développeur WordPress & SEO technique
Adstock, QC, Canada
Courriel : info@franciscouture.dev
Francis Couture
WordPress Developer & Technical SEO
Adstock, QC, Canada
Email: info@franciscouture.dev
2. Services offerts 2. Services Offered
Le Prestataire offre les services suivants : The Service Provider offers the following services:
- Développement de sites WordPress sur mesure Custom WordPress website development
- Développement et configuration de boutiques WooCommerce WooCommerce store development and configuration
- Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO technique) Search engine optimization (technical SEO)
- Entretien et webmastering de sites WordPress WordPress website maintenance and webmastering
- Consultation en stratégie web Web strategy consulting
La portée exacte de chaque mandat est définie dans la soumission acceptée par le Client. The exact scope of each mandate is defined in the quote accepted by the Client.
3. Soumissions et acceptation 3. Quotes and Acceptance
Toute soumission est valide pour une durée de 3 mois à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire. L'acceptation d'une soumission par le Client (par écrit, par courriel ou via le portail client) constitue un engagement ferme et irrévocable. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout mandat à sa discrétion. All quotes are valid for 3 months from their issue date unless otherwise stated. Acceptance of a quote by the Client (in writing, by email or via the client portal) constitutes a firm and irrevocable commitment. The Service Provider reserves the right to decline any mandate at their discretion.
4. Tarification et paiement 4. Pricing and Payment
Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et sont sujets aux taxes applicables (TPS et TVQ). Les modalités de paiement sont précisées dans chaque soumission. À défaut d'indication contraire, les conditions suivantes s'appliquent : All prices are stated in Canadian dollars (CAD) and are subject to applicable taxes (GST and QST). Payment terms are specified in each quote. Unless otherwise stated, the following conditions apply:
- Acompte : 50 % à la confirmation du mandat. Deposit: 50% upon confirmation of the mandate.
- Solde : 50 % à la livraison finale ou à la mise en ligne. Balance: 50% upon final delivery or launch.
- Mode de paiement : virement bancaire (Interac ou virement direct). Les informations bancaires sont transmises par courriel suite à l'acceptation de la soumission. Payment method: bank transfer (Interac or direct transfer). Banking details are sent by email upon quote acceptance.
5. Services récurrents et abonnements 5. Recurring Services and Subscriptions
Certains services (ex. : entretien mensuel, licences de plugins ou thèmes) sont offerts sous forme d'abonnement avec facturation récurrente. Les conditions suivantes s'appliquent : Some services (e.g. monthly maintenance, plugin or theme licenses) are offered as subscriptions with recurring billing. The following conditions apply:
- L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fréquence convenue (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. The subscription automatically renews at the agreed frequency (monthly or annually) until cancelled.
- Le Client peut annuler son abonnement à tout moment depuis son espace client (Mon compte), avant la date du prochain renouvellement. L'abonnement demeure actif jusqu'à la fin de la période déjà payée et ne se renouvelle pas. The Client may cancel their subscription at any time from their client portal (My Account), before the next renewal date. The subscription remains active until the end of the current paid period and will not renew.
- Aucun remboursement n'est émis pour la période en cours au moment de l'annulation. No refund is issued for the current period at the time of cancellation.
6. Propriété intellectuelle 6. Intellectual Property
À la réception du paiement intégral, le Client obtient une licence d'utilisation perpétuelle sur les livrables créés spécifiquement pour son projet (thème sur mesure, design graphique, contenu rédigé). Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf accord contraire écrit. Upon receipt of full payment, the Client receives a perpetual use license for deliverables created specifically for their project (custom theme, graphic design, written content). The Service Provider retains the right to reference the project in their portfolio, unless otherwise agreed in writing.
Les thèmes, extensions (plugins) et logiciels tiers utilisés dans le cadre du projet restent soumis à leurs licences respectives. Le Client est responsable du renouvellement de ces licences après la livraison. Third-party themes, plugins and software used in the project remain subject to their respective licenses. The Client is responsible for renewing these licenses after delivery.
7. Obligations du client 7. Client Obligations
La bonne exécution du mandat requiert la collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à : Successful completion of the mandate requires the Client's active collaboration. The Client agrees to:
- Fournir tous les contenus, textes, images et accès nécessaires à la réalisation du projet dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la demande du Prestataire ; Provide all required content, text, images and access within 5 business days of the Service Provider's request ;
- Fournir tous les accès requis (hébergement, registraire, WordPress, outils tiers, etc.) dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la confirmation du mandat. Tout retard dans la fourniture des accès entraîne automatiquement un décalage équivalent du calendrier de livraison ; Provide all required access credentials (hosting, registrar, WordPress, third-party tools, etc.) within 5 business days of mandate confirmation. Any delay in providing access automatically results in an equivalent delay to the delivery schedule ;
- Désigner un responsable disponible pour approuver les étapes clés dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la présentation de chaque étape. Passé ce délai, le Prestataire est libéré de l'engagement de délai de livraison initialement prévu et le calendrier sera révisé en conséquence ; Designate a responsible party available to approve key milestones within 5 business days of each milestone presentation. After this period, the Service Provider is released from the originally agreed delivery timeline and the schedule will be revised accordingly ;
- S'assurer que les contenus fournis ne violent aucun droit d'auteur ou droit de tiers ; Ensure that provided content does not infringe any copyright or third-party rights ;
- Effectuer les paiements aux échéances prévues. Make payments by the scheduled due dates.
Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du calendrier de livraison ou des frais supplémentaires. Any delay attributable to the Client may result in a revised delivery schedule or additional fees.
8. Délais de livraison 8. Delivery Timelines
Les délais estimés dans la soumission sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards causés par des tiers (hébergeurs, fournisseurs de licences, etc.) ou par des demandes de modifications importantes en cours de réalisation. Timelines estimated in the quote are provided as a guide and may vary depending on project complexity and Client responsiveness. The Service Provider cannot be held responsible for delays caused by third parties (hosting providers, license vendors, etc.) or significant change requests made during production.
9. Révisions et modifications 9. Revisions and Changes
Chaque soumission précise le nombre de rondes de révisions incluses. Toute modification demandée au-delà de la portée initiale ou après approbation d'une étape sera facturée au tarif horaire en vigueur. Les demandes de changement significatif de portée peuvent nécessiter une soumission révisée. Each quote specifies the number of revision rounds included. Any changes requested beyond the initial scope or after a milestone has been approved will be billed at the current hourly rate. Significant scope changes may require a revised quote.
10. Limitation de responsabilité 10. Limitation of Liability
Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec soin et professionnalisme. Cependant, sa responsabilité est limitée au montant total facturé pour le mandat concerné. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes de données ou interruptions d'activité découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les livrables. The Service Provider agrees to provide their services with care and professionalism. However, their liability is limited to the total amount invoiced for the mandate in question. The Service Provider cannot be held liable for indirect damages, loss of revenue, data loss or business interruptions arising from the use or inability to use the deliverables.
Le Client est seul responsable des sauvegardes de son site web et de ses données avant toute intervention. The Client is solely responsible for backing up their website and data before any work is performed.
11. Confidentialité 11. Confidentiality
Le Prestataire s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations sensibles partagées dans le cadre du mandat (accès à l'hébergement, identifiants, informations stratégiques). Ces informations ne seront jamais partagées avec des tiers, sauf obligation légale. The Service Provider agrees to treat confidentially all sensitive information shared in the context of the mandate (hosting access, credentials, strategic information). This information will never be shared with third parties, except as required by law.
12. Résiliation 12. Termination
En cas de résiliation à l'initiative du Client, les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation seront facturés au prorata. L'acompte versé n'est pas remboursable. In case of Client-initiated termination, work completed up to the termination date will be invoiced on a pro-rata basis. The deposit paid is non-refundable.
En cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, comportement abusif), le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre immédiatement les travaux. In case of serious Client default (non-payment, abusive behaviour), the Service Provider reserves the right to immediately suspend or discontinue work.
13. Droit applicable et juridiction 13. Governing Law and Jurisdiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant de la relation contractuelle sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec. These terms are governed by the laws of the province of Québec and the applicable federal laws of Canada. Any dispute arising from the contractual relationship shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of the province of Québec.
14. Contact 14. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
info@franciscouture.dev
For any questions regarding these terms:
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